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Dispositif d’information mérules

Les mairies doivent être informées par les occupants de la présence de mérule, dès qu’ils en ont connaissance et ce même en dehors de toute transaction immobilière ; l’acquéreur du bien est informé avant l’acquisition. Lors d’une vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule.

Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Mise en application En vigueur depuis le 27 mars 2014. Les premiers arrêtés préfectoraux vont paraître dès 2015.