Energétique (DPE)

Références réglementaires :

Loi du 9.12.04 -CCH L134-1 à L134-5
Décret n°2006-147 du 14 septembre 2006
relatif au diagnostic de performance énergétique

Domaine d'application :

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.

En cas de vente : depuis le 01/11/2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente.

En cas de location : depuis le 01/07/2007, le DPE est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Validité : 10 ans