1ER AOÛT 2015 : LOCATION UN CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT, QU’ILS SOIENT MEUBLÉS OU NON
Dès le 1er août 2015, le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) est joint au bail.
Le DDT comprendra le Dpe, le diagnostic plomb, le diagnostic sécurité gaz et électrique, l'état des risques naturels et technologiques. Les dates de sortie des décrets pour l'amiante, le gaz, l'électricité ne sont pas encore connues. Le décret confirme les dispositions publiées par la loi ALUR en mars 2014 sur ces points
Selon l'arrêté et le décret parus (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale et Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale)
dans le contrat de location devront figurer plusieurs annexes dont le DDT composé :
un diagnostic de performance énergétique,
un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, le cas échéant, une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante,
le cas échéant, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes,
le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité (la liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral).
On peut y lire également :
pour l’amiante, le diagnostic sera à réaliser dès l’entrée en vigueur du décret d’application listant notamment les matériaux ou produits concernés. Pour le gaz et l’électricité, le diagnostic sera à réaliser dès la publication d'un décret précisant les modalités d'application.
